Facture rectificative EDF
Daniel
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Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour*
Bien que n'étant plus client d'EDF depuis 1 an (changement de fournisseur), j'ai reçu une facture rectificative portant sur la période 08/2014 à 07/2015 faisant suite à une décision du Conseil d'Etat du 15/06/2016 et à la publication de 2 nouveaux arrêtés au JO le 2/10/2016. Même si cela semble légal (à confirmer), est-il normal qu'un fournisseur avec lequel le contrat a été résilié m'adresse une facture rectificative après cette résiliation? Précision: j'ai changé de fournisseur fin 10/2016 et reçu la facture de résiliation début 11/2016, dont postérieurement à la publication des arrêtés le 2/10/2016, EDF avait donc la possibilité d'appliquer la rectification avec la facture de résiliation.
Merci pour votre réponse
Bien que n'étant plus client d'EDF depuis 1 an (changement de fournisseur), j'ai reçu une facture rectificative portant sur la période 08/2014 à 07/2015 faisant suite à une décision du Conseil d'Etat du 15/06/2016 et à la publication de 2 nouveaux arrêtés au JO le 2/10/2016. Même si cela semble légal (à confirmer), est-il normal qu'un fournisseur avec lequel le contrat a été résilié m'adresse une facture rectificative après cette résiliation? Précision: j'ai changé de fournisseur fin 10/2016 et reçu la facture de résiliation début 11/2016, dont postérieurement à la publication des arrêtés le 2/10/2016, EDF avait donc la possibilité d'appliquer la rectification avec la facture de résiliation.
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2 réponses
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C'est légal oui
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Bonjour,
Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative en France. Il est parfaitement dans son droit quand il annule des arrêtés ministériels.-
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dans le cas d'un déménagement depuis plus de 2 ans et un changement de fournisseur, EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!! Il y a là un traitement inéquitable de la clientèle... pas très conforme à l'esprit de la Constitution française, il me semble
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Salut
EDF ou la société de recouvrement n'ont à priori plus les moyens (légaux) de retrouver les clients de l'époque!!
Pourquoi donc n'aurais il pas les moyens légaux de retrouver quelqu'un ?
Perso, je trouve que cette augmentation rétroactive des prix est dégueulasse, mais ça n'en reste pas moins légal. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...