Achat chiot
Laet83
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de verser un accompte pour réserver un chiot
Hors je voudrais savoir si il y a un delais de retractation en cas d'achat chez un eleveur?
Reponse urgente
Merci
Je viens de verser un accompte pour réserver un chiot
Hors je voudrais savoir si il y a un delais de retractation en cas d'achat chez un eleveur?
Reponse urgente
Merci
1 réponse
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Bonjour
Pas de droit de rétractation pour un achat 'magasin, foire, marché, local professionnel..'.
Possibilité de rétractation si achat 'hors établissement' dont la définition est donnée par le L 221-1 du Code Consommation.
En cas de dépôt d'arrhes l'acheteur peut se retirer en perdant les arrhes versées au profit du vendeur. Cf. C.Conso L214-1
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...