TLE sur un bien vendu
MaximeHKN
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Gaston -
Gaston -
Bonjour,
J'ai vendu une maison sans garage. pendant le processus de vente l'acheteur dépose une demande de travaux à mon nom pour faire un garage. La vente devant notaire ne parle pas de garage. L'acheteur fait le garage et le déclare achevé en rayant mon nom pour mettre le siens. tout ceci est du déclaratif remis en mairie sans même vérifier l'identité des personnes qui remettent les documents. Au final je reçois une injonction de payer un impôts pour un garage que je n'ai jamais eu sur une maison que j'ai vendu. La mairie, l'urbanisme et les impôts ont tous reçu les documents expliquant cela mais personne ne bouge, sauf les impôts qui me demandent de payer 1500 €. Si quelqu'un peux me renseigner merci.
J'ai vendu une maison sans garage. pendant le processus de vente l'acheteur dépose une demande de travaux à mon nom pour faire un garage. La vente devant notaire ne parle pas de garage. L'acheteur fait le garage et le déclare achevé en rayant mon nom pour mettre le siens. tout ceci est du déclaratif remis en mairie sans même vérifier l'identité des personnes qui remettent les documents. Au final je reçois une injonction de payer un impôts pour un garage que je n'ai jamais eu sur une maison que j'ai vendu. La mairie, l'urbanisme et les impôts ont tous reçu les documents expliquant cela mais personne ne bouge, sauf les impôts qui me demandent de payer 1500 €. Si quelqu'un peux me renseigner merci.
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Bonjour
L'acheteur dépose une demande de travaux à mon nom
Le déclare achevé en rayant mon nom pour mettre le siens
Je reçois une injonction
Votre acheteur dépose la demande a votre non comme ça il n'as pas a payé
C'est normal la demande a été déposée a votre non
A moins que vous lui avez donné votre accord
Si votre acheteur a fais une demande qui n'est pas de votre initiative et sans votre accord d’après moi c'est un usage de faux
Fabriquer un faux document imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux. détention de faux documents, & mensonges lors des démarches administratives & les fausses attestations.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31612
L'administration a reçu les documents
(J’espère en LRAR)
Si vous obtenez pas de réponses prendre conseils auprès de :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...