Chèques sans provisition
yanis.69
Messages postés
2
Statut
Membre
-
djivi38 Messages postés 54291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54291 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?
j'ai fait un cheque sans provisions et ma banque a refuser environ 10 fois ce chèque et a encaisser les frais de rejet n'est ellle pas tenue au bout d'un certains moment de faire un certificat de non paiement ?
A voir également:
- Chèques sans provisition
- Montant maximum chèque sans justificatif - Guide
- Magasin qui ne verifie pas les chèques ✓ - Forum chèque
- Traçabilité chèques cadeaux ✓ - Forum chèque
- Lidl ne prend plus les chèques - Forum RSA
- Refus de chèque - Forum chèque
1 réponse
bonjour,
en rapport avec votre post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7675849-lois-l-131-74
en rapport avec votre post ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7675849-lois-l-131-74
La législation juridique et financière évolue en permanence...