Mairie refuse de pacser

lelio973 Messages postés 2 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

depuis le 1er novembre 2017, le pouvoir de conclure des pacs a été transféré des tribunaux d'instances vers les mairies.

Or la mairie dans laquelle nous habitons mon conjoint et moi refuse de prendre en compte de cette nouvelle attribution et nous envoie prendre un notaire (donc 400 euros au lieu d'un acte gratuit)

quels sont mes recours possibles, que me conseillez vous ?

(ma seule idée pour l'instant est d'obtenir le nom du responsable du service civil et de déposer une plainte au tribunal administratif, mais, quel motif ?)

Cordialement

1 réponse

  1. tiffin Messages postés 972 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   554
     
    Bonjour
    Voir ceci ,
    La Mairie à l'obligation de vous pacser.
    https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1023-pacs-definition-convention-documents-procedure/#mairie

    Mais apparemment.: vous etes en Guyane

    Ce ne sont pas les enfants sur la banquette arrière qui font les accidents, mais bien les accidents sur la banquette arrière qui font des enfants. P.Dac
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    1. lelio973 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Bonjour Tiffin,
      hélas oui, je suis en Guyane, et nous sommes d'accord sur l'obligation qu'a la mairie de remplir son devoir.
      Comment la contraindre à le faire, donc ? sous quel motif ?
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      1. djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 439 > lelio973 Messages postés 2 Statut Membre
         
        bonjour lelio,

        une petite remarque à part en passant : le mot "conjoint" veut dire "mariés"... (sinon ça porte à confusion... :-))

        bon WE.
        cdt.
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    2. forma
       
      bonjour

      vous envoyez un courrier à la préfecture dont dépend votre mairie.
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