Congés sans solde imposé
Jojo
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dna.factory Messages postés 19911 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en ccd depuis le mois de septembre 2017 jusqu'en juillet 2018. L'entreprise ferme une semaine en décembre 2017 et l'employeur impose des congés sans solde. Est-ce que c'est obligatoire ?
Je suis en ccd depuis le mois de septembre 2017 jusqu'en juillet 2018. L'entreprise ferme une semaine en décembre 2017 et l'employeur impose des congés sans solde. Est-ce que c'est obligatoire ?
3 réponses
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Bonjour en travaillant depuis septembre vous avez 7.5 jours de cp donc assez pour une semaine
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Bonjour.
Vous pourriez demander à votre employeur de vous verser une avance sur congés payés. -
Depuis le 1 janvier 2017 (application de la loi Travail du 8 août 2016, dite El Khomri), la prise de congés par anticipation est un droit, et non plus une simple tolérance :
https://www.lucca.fr/magazine/conseils-outils/gca/un-salarie-peut-il-prendre-des-conges-par-anticipation-avant-la-periode-legale
Je connais des RH qui continuent à bloquer, soit par ignorance, soit parce qu'elles ne veulent pas se prendre la tête avec ces nouvelles procédures.
L'employeur à toujours le droit de refuser des CP à l'initiative du salarié (qu'ils soient anticipés ou pas). Mais dans le cas présent, cela ne s'applique pas car les congés sont à l'initiative de l'employeur.
Donc retournez voir votre employeur, et exigez que ces congés soient pris sur les CP anticipés, et non pas en sans solde.
La législation juridique et financière évolue en permanence...