Indemnités d'evictions
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Juliettebis
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?
URGENT.
Merci
Je dois repprendre un fdc ,il reste 2 ans et demi avant la fin du bail.Les bailleurs ne veulent pas refaire de bail car ils sont en conflit avec la personne qui me vent.
Est il vrai que les bailleurs sont dans leurs droits de ne pas renouveller le bail sans indemnisations d'evictions car il reste que 2 ans et demi?
URGENT.
Merci
1 réponse
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Non sauf faute grave du preneur (c a dire en pratique non respect du bail)
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En l'absence de jugement actant une faute du preneur, le bailleur peut reprendre uniquement au renouvèlement ET contre indemnité dans ce cas- ca c'est le dans le cas normal
Il faudrait m'en dire plus sur les arguments de votre notaire car le principe du L145 c'est justement une relation long terme protégeant le locataire pour lui permettre d'investir -
Bonjour , ma notaire dit qu'à partir du moment ou il reste moins de 3ans d'activité possible avant la fin du bail ,si celui ci n'est pas renouvelé ,les bailleurs ne sont pas tenus de m'indemniser....
Je précise que c'est bien un fond de commerce que j'achète et que l'activité n'a pas cessé de fonctionner de façon réguliaire -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...