Fausse déclaration
Ayato83
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Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Loli48 Messages postés 3466 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En cours de divorce , ma future ex femme m a déclaré chez mon frère. De ce fait , elle reçoit plus d aides pour nos 3 enfants . Le problème est , que nous cohabitons , en attendant la vente de la maison. Je crois qu elle a fait une déclaration sur l honneur. Je n ai rien signé. Et on vit sous le même toit. Est ce que s est risqué pour moi , en cas de contrôle.
Merci
En cours de divorce , ma future ex femme m a déclaré chez mon frère. De ce fait , elle reçoit plus d aides pour nos 3 enfants . Le problème est , que nous cohabitons , en attendant la vente de la maison. Je crois qu elle a fait une déclaration sur l honneur. Je n ai rien signé. Et on vit sous le même toit. Est ce que s est risqué pour moi , en cas de contrôle.
Merci
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1 réponse
Bonjour
Elle se met clairement en situation de fraude (c'est la classique: conjoint hébergé à titre gratuit chez un membre de sa famille) donc oui c'est risqué pour elle et par ricochet pour vos enfants et donc pour vous. Soit vous êtes séparés et vous quittez le domicile soit vous n'êtes pas séparés.
Slt
Elle se met clairement en situation de fraude (c'est la classique: conjoint hébergé à titre gratuit chez un membre de sa famille) donc oui c'est risqué pour elle et par ricochet pour vos enfants et donc pour vous. Soit vous êtes séparés et vous quittez le domicile soit vous n'êtes pas séparés.
Slt
La législation juridique et financière évolue en permanence...