Nom d'usage
Momo
-
Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Energizor Messages postés 22033 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, voilà si je me pacs avec mon conjoint est ce que je peute porter son nom en premier et ensuite le mien cordialement
1 réponse
-
Bonjour,
Non. Il n'est pas possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son concubin ou de son partenaire de Pacs.
C'est réservé aux gens mariés.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F868
La législation juridique et financière évolue en permanence...