Vacances avec mon conjoint

Résolu
yann -  
Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
travaillant dans la meme entreprise que ma femme . peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble et pendant vacances scolaire ?

2 réponses

  1.
    dna.factory Messages postés 19906 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 056
     
    peut on nous refuser de prendre 15 jours ensemble
    Non.
    et pendant vacances scolaire ?
    Oui.
    1
  2. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450
     
    Bonjour,

    L'employeur est libre de fixer vos congés comme bon lui semble.

    Cdt
    0
    1. Mric11235813 Messages postés 1136 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   450
       
      Erreur de ma part, vous avez droit à des congés commun, mais pas forcément pendant les vacances scolaires :
      Article L3141-15
      Les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané.

      source: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006902652/2013-03-19/
      0

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