Prescription tle
Yoyyo74
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai construit un bâtiment avec un permis de construire obtenu le 12/06/2013 donc fait générateur de la tle
Celle-ci ma été transmis le 08/01/2018 cachet de la poste faisant foi mai les titres de perception on été daté au 19/12/2017 Y-a-t-il prescription où pas quel date et à prendre en compte ?
Merci de votre aide
J'ai construit un bâtiment avec un permis de construire obtenu le 12/06/2013 donc fait générateur de la tle
Celle-ci ma été transmis le 08/01/2018 cachet de la poste faisant foi mai les titres de perception on été daté au 19/12/2017 Y-a-t-il prescription où pas quel date et à prendre en compte ?
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3 réponses
Bonjour
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)
Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA
"Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit, selon les cas, celle de la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle de la décision de non-opposition ou celle à laquelle l'autorisation est réputée avoir été accordée" (article L331-21 du Code de l'urbanisme)
Par conséquent, l'administration fiscale avait jusqu'au 31/12/2017 pour émettre le titre de perception et surtout vous le transmettre.
Or il est arrivé après. Donc pour moi vous n'être plus redevable de la TA
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