Scellier classique vers scellier intermédiare ?
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fabourun
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flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai investi dans un logement en 2011 que j'ai mis dans ma déclaration 2012 comme un investissement en Scellier classique mais je réalise que depuis qu'il est en location je n'ai jamais dépassé les plafonds obligatoires (revenus des locataires et prix au m2) pour être en scellier intermédiaire, qui me permettrait de défiscaliser sur 6 ans de plus. Et donc je me demandais si il était possible de passer vers ce dispositif, à partir du moment où je suis capable de prouver que j'ai toujours respecté les conditions de location ? Faudrait il que je communique avant aux impôts ou juste que je garde les documents nécessaires en cas de contrôle ?
merci d'avance :)
cdlt,
Fabien
J'ai investi dans un logement en 2011 que j'ai mis dans ma déclaration 2012 comme un investissement en Scellier classique mais je réalise que depuis qu'il est en location je n'ai jamais dépassé les plafonds obligatoires (revenus des locataires et prix au m2) pour être en scellier intermédiaire, qui me permettrait de défiscaliser sur 6 ans de plus. Et donc je me demandais si il était possible de passer vers ce dispositif, à partir du moment où je suis capable de prouver que j'ai toujours respecté les conditions de location ? Faudrait il que je communique avant aux impôts ou juste que je garde les documents nécessaires en cas de contrôle ?
merci d'avance :)
cdlt,
Fabien
2 réponses
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Bonjour
Non vous ne pouvez pas changer.
L'option se fait lors de l'engagement de location de l'annee de depot de la declaration initiale (annee d'achevement du local) soit 2011.
Ayant opté pour le scellier classique, vous ne pouvez le modifier en intermediaire. -
Arrffff je m'en doutais mais j'avais encore un petit espoir :-) bon dommage pour moi j'aurais du faire plus attention ! Merci beaucoup pour la réponse !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...