Défaut de paiement
GRAF77
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djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54309 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
A quel moment peut-on qualifier défaut de paiement en matière d'assurance auto ?
C'est le fait de rien payé du tout ou même quand on paie partiellement la somme dû?
Techniquement parlant,y a t'il moyen d'attaquer ce défaut de paiement par rapport au temps légal entre les courriers et le paiement partiel effectué ?
A quel moment peut-on qualifier défaut de paiement en matière d'assurance auto ?
C'est le fait de rien payé du tout ou même quand on paie partiellement la somme dû?
Techniquement parlant,y a t'il moyen d'attaquer ce défaut de paiement par rapport au temps légal entre les courriers et le paiement partiel effectué ?
1 réponse
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bonjour,
Vous avez eu un accident alors que votre assureur n'avait pas encore reçu votre paiement partiel de cotisation et il refuse de vous indemniser ?
Tant que vous n'avez pas fait un paiement complet à la date d'échéance vous n'êtes pas assuré.
Donc paiement partiel ou pas, pas la peine de vouloir vous retourner contre La Poste ! Pourquoi ne pas payer vos cotisations par prélèvement ??
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...