Factures eau

Tolzac -  
Hodgekiller Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voila 10 ans que j'ai un contrat d'abonnement à un service de fournisseur d'eau .
Je n'ai jamais reçu de factures et ne l'ai jamais signalé.
Que peux t'il m'arriver ?
Merci

2 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Si tu as vraiment un Contrat on ne peut t'accuser de fraude.. La prescription sur ce genre de fourniture est de deux ans. Au pire on ne pourrait exiger qu'un paiement portant sur les deux dernières années (suite à une estimation de la consommation..).

    A+
    1
    1. Tolzac
       
      Merci Afrikarnak,
      Peut on me réclamer quand même les 10 ans d'abonnement ?
      Oui j'ai bien un contrat.
      Cdlt
      0
      1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168 > Tolzac
         
        Re:

        On peut toujours te réclamer sur 10 ou même 100 ans, peu importe.. Il suffit d'opposer la prescription de DEUX ans.

        Cf Code Consommation L218-2:

        L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

        A+
        0
    2. Tolzac
       
      Bien compris,
      Merci encore.
      Bon week end
      0
  2. Hodgekiller Messages postés 2 Statut Membre
     
    Non c est mini 3 ans . Pour la conso ils peuvent très bien vous facturer la totalité depuis le dernier index relève.
    0

Discussions similaires

Factures en attente
Bastouille -
Utilisateur anonyme -

6 réponses
Surconsommation d'eau inexpliquée
dirlyon -
gt.55 -

27 réponses
Au secours, je n'ai jamais payé d'eau !!!
lataigne -
Afrikarnak -

7 réponses
surconsommation EDF à cause d'un ballon d'eau chaude défectueux
adebrobin -
Energizor -

6 réponses
qui connait la marque acapolco chauffe eau
lilou -
Paulos -

3 réponses