Pension impaye

Lilou -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour mon ex mari ne mua pas payer de pension ce mois ci . Car il a eu les enfants 3 semaines . A t’il le droit

1 réponse

  1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour,

    Si il y a un jugement, il s'applique indépendamment de la garde
    la pension est donc due tout les mois, même pendant les vacances.

    sans paiement vous pouvez aller voir un huissier
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