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Suppression de l`a.s.s

Sonia -  
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si l'a.s.s est supprimé en cas de fraude à la caf. Par avance merci de vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
dna.factory Messages postés 19897 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   14 047
 
Toutes les aides peuvent être supprimées en cas de fraude, et ce jusqu'à ce que vous ayez remboursée toutes les sommes perçues indument.
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