Paiement pas chèques

Résolu

ADELEM974 -
hoquei44 Messages postés 17284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 15 août 2018 à 13:23

Bonjour

Un commerçant peut-il exiger pour un paiement de 35€ de faire 3 chèques sous prétexte qu'il n'accepte les chèques que pour un montant maximum de 15€?
Merci pour votre réponse

A voir également:

Paiement pas chèques
Paiement par cheque - Guide
Réception des travaux et paiement du solde - Guide
Paiement carte bancaire pas débité - Forum carte bancaire
Magasin qui ne verifie pas les chèques - Forum Consommation
Leclerc paiement cheque ✓ - Forum chèque

2 réponses

Réponse 1 / 2

Energizor Messages postés 22025 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention 20 325

Bonjour,

Si c'est clairement affiché dans le magasin, oui.

hoquei44 Messages postés 17284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 373

Interdire les chèques au dessus de 15 euros, oui si c'est affiché dans le magasin.
Mais découper le paiement pour que les chèques restent en dessous de 15 euros, non c'est interdit.

CB

Réponse 2 / 2

hoquei44 Messages postés 17284 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 9 373

Bonjour,

Non, il est interdit de demander la multiplication des chèques afin de détourner abusivement le seuil des 15 euros.

CB

Discussions similaires

debit bancaire NYX

Paiement par CB non prélevé

pourquoi mes chèques sont rejetés au magasin

Prélèvement frauduleux Photomaton

Délais légal de débit aprés paiement CB.

Discussions similaires

Newsletters