ATD avis du tresor

Golgot -  
 Golgot -
Bonjour,
J'aimerais savoir si le trésor à une obligation de nous aviser d'un ATD par courrier avant la mise en œuvre de celui-ci auprès de la banque. Merci

2 réponses

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    Bonjour 

    J'aimerais savoir si le trésor à une obligation de nous aviser d'un ATD par courrier avant la mise en œuvre de celui-ci

    Non
    1
    1. Golgot
       
      Merci bien
      0
  2. Golgot
     
    j'ai tout simplement reçu le courrier en question le 10 août pour une saisie le 1er août sur le compte.Merci
    0
    1. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Le Trésor a pour obligation d'aviser le redevable d'un ATD, mais pas avant celui-ci, sinon les ATD ne serviraient pas à grand chose...
      0

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