Indemnité d occupation
Flearot62
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis serais avec mon ex depuis 5 ans ni pacs ni mariage on a acheté le bien ensemble
Puis elle a quitté la maison en gardant les clefs je n ai jamais fait changer les serrures
Durant les 5 ans elle est même revenu y vivre 1 mois
Près 5 ans on a vendu la maison elle me réclame des indemnités d occupation des lieux
On paye chacun sa part du prêt et les fonciers je payais seul les locaux
Est elle en droit de me les reclamer
Puis elle a quitté la maison en gardant les clefs je n ai jamais fait changer les serrures
Durant les 5 ans elle est même revenu y vivre 1 mois
Près 5 ans on a vendu la maison elle me réclame des indemnités d occupation des lieux
On paye chacun sa part du prêt et les fonciers je payais seul les locaux
Est elle en droit de me les reclamer
1 réponse
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Bonsoir
L'action en paiement de l'indemnité d'occupation est prescrite par cinq ans.
La vente du bien a mis fin à l'indivision.
60 mois après la vente son éventuelle créance est définitivement éteinte.
Cdlt-
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"la maison vient d être vendue" "elle a quitté la maison"
L'indivisaire qui a occupé seul la maison indivise, doit une indemnité d'occupation à l'indivision.
Cette créance ne peut pas remonter au delà de 5 ans.
"Il y a une jurisprudence pour ça "
Le code civil le prévoit , articles 815.10 et 2277
Cdlt
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La législation juridique et financière évolue en permanence...