Divorce donation
mary2618
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'envisage de divorcer. Nous avons fait construire sur un terrain qui m'a été donné. nous avons fait un emprunt au 2 noms. nous sommes mariés depuis 2 ans avec un contrat de mariage avec le régime de séparation de biens. j'ai bien compris que la maison m'appartenait. mon mari a fait beaucoup de chose dans la construction. as-t'il droit à une quote part. ou la maison est elle estimée en enlevant la valeur du terrain et je lui doit la moitié de ce montant ? je lui dois la moitié du crédit déjà versé ?
merci
j'envisage de divorcer. Nous avons fait construire sur un terrain qui m'a été donné. nous avons fait un emprunt au 2 noms. nous sommes mariés depuis 2 ans avec un contrat de mariage avec le régime de séparation de biens. j'ai bien compris que la maison m'appartenait. mon mari a fait beaucoup de chose dans la construction. as-t'il droit à une quote part. ou la maison est elle estimée en enlevant la valeur du terrain et je lui doit la moitié de ce montant ? je lui dois la moitié du crédit déjà versé ?
merci
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Bonjour
Il faut faire estimée la maison déduire la valeur du terrain nu, cela donne la valeur de la construction, vous lui devez sa part de financement qu'il a investi dans cette maison en tenant compte du profit subsistant.
Trouver entre vous un accord cela facilitera les modalités du divorce
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...