Signature compromis
Valav
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Valav -
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Bonjour, je suis actuellement en instance de divorce, normalement à l’amiable. Mon mari veut me racheter ma part sur notre maison et le transfert de propriété et la liquidation de la communauté devrait se faire bientôt. Puis-je de mon côté, signer un compromis pour l’achat d’un bien que je financerai avec l’argent du partage de la maison. Je souhaiterais mettre une clause suspensive dans le compromis de mon futur achat au cas où mon mari ne me verserait pas ma part tout de suite. Pourriez-vous m’indiquer le terme juridique que je dois utiliser pour être protégée ? Par avance merci de votre aide. Bien cordialement
V.A.
V.A.
1 réponse
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votre avocat a du vous dire de faire gaffe
compromis avant le divorce oui mais surtout pas d'achat definitif avant (et oui mettez dans le compromis comme clause suspensive "divorce effectif a telle date" - le notaire vous aidera)-
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qu'écrire ?
un texte conseillé par le notaire et l'avocat et surtout - et la ce n'est pas gagné et de loin accepté par le vendeur
dit autrement si je suis vendeur je n'accepte une telle clause que si mon bien est une *** et je vous envoi paitre s'il est facilement vendable (ou exige une indemnité en cas de non réalisation) -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...