Séquestration de courrier

Khrys -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'aimerais connaître le texte de lois relatif a la séquestration de courrier svp

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Déjà on est un peu étonnés que l'on puisse séquestrer du courrier. Une séquestration est un acte criminel perpétré envers une personne et non des objets inanimés..

    Une séquestration est le fait de retenir une personne enfermée contre son gré en dehors de toute autorité légale en usant de violence, de ruse ou de la menace.

    Crime réprimé par le Code Pénal L224-1..

    Donc pas de Loi relative à la 'séquestration de courrier'.. MAIS:

    L'ouverture, le détournement etc, de correspondances adressées à des tiers est réprimé par la Code Pénal Article L226-15...

    A+
    2

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