Fraude caf

Maman02100-2209 Messages postés 2 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour*

Étant accusée de fraude a la caf j ai était relaxée par la chambre correctionnel mais le conseil départemental me dit que je dois rembourser ma dette .Que puis je faire.Merci

2 réponses

  1.
    jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 520
     
    bonjour ,vous devez quand même rembourser votre dette .. le tribunal a jugé que vous n'aviez pas fraudé (plutôt une erreur ou un oubli...) donc pas de peine supplémentaire sous forme d'une amende.....
    mais le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette ...si votre dette est fondée il va falloir la rembourser
    1
  2. Maman02100-2209
     
    pourtant le tribunal a préciser d areter les poursuites
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    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 768
       
      retranscrivez ce que mentionne la grosse du jugement a partir de : pour ces motifs
      car arrêtez les poursuites pour fraude ne veut pas dire que vous n avez pas a rembourser.......
      0

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