Sujet Précédent Sujet Suivant

Saisie attribution

Lulu -  
 Lulu -
Bonjour,
Peut on appliquer une saisie attribution datée de 2002
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Si des actes sont délivrés avant la prescription de 10 ans...ça peut durer longtemps.
1
Lulu
 
Je ne peux rien faire ?
0
Utilisateur anonyme > Lulu
 
Tant que le jugement n'est pas prescrit par 10 années sans exécution, non.
0
Lulu
 
Pendant 16 ans je n est jamais rien reçu
0
Utilisateur anonyme > Lulu
 
16 ans de quand à quand ?
0
Lulu
 
De 2002 à en mars 2019 qui e remettre l acte
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
 
Bonjour

Il s'agit d'une saisie qui serait basée sur un Jugement de 2002?

A+
0
Lulu
 
Oui
A la demande d un service de recouvrement 1640 finance
Ils ont commencé la saisie en janvier à banque n a pas envoyer de courrier et l huissier a remis l acte le 8 mars
Cordialement
0
Lulu
 
1640 finance aurait récupéré le dossier en 2013
0
Lulu
 
Mais le premier jugement date de 2001
0

Discussions similaires

Attribution du logement proposée au demandeur
Ghayth -
jodelariege -

1 réponse
saisie attribution sans acte de dénonciation
MarionLecat -
_lael_ -

5 réponses
Attribution du logement proposée au demandeur
DIMITRI -
DIMITRI -

5 réponses
Saisie attribution abusive ?
Seb56000 -
Ulysse5818 -

11 réponses
Commission d’attribution rang 2
Shera -
Mohcen19 -

1 réponse