Facture non conforme
Valentine_54440
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ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 8747 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Nous avons acheté un canapé d une valeur initiale de 3700€. Le vendeur a fait une remise de 200€ et une reprise de 1200€ de notre ancien canapé. Nous n avons, pas eu de facture normale c est à dire par PC car le vendeur nous disait qu il ne pouvait pas indiquer ni le prix initiale ni la reprise sur la facture. Avec beaucoup d insistement il nous a finalement délivré une facture manuscrite (interdite par la loi) sur laquelle on ne voit pas bien les montants. Nous tenions à signaler cette façon de vente et surtout à savoir comment faire pour avoir une facture conforme.
Merci à l avance de votre réponse
Valentine
Nous avons acheté un canapé d une valeur initiale de 3700€. Le vendeur a fait une remise de 200€ et une reprise de 1200€ de notre ancien canapé. Nous n avons, pas eu de facture normale c est à dire par PC car le vendeur nous disait qu il ne pouvait pas indiquer ni le prix initiale ni la reprise sur la facture. Avec beaucoup d insistement il nous a finalement délivré une facture manuscrite (interdite par la loi) sur laquelle on ne voit pas bien les montants. Nous tenions à signaler cette façon de vente et surtout à savoir comment faire pour avoir une facture conforme.
Merci à l avance de votre réponse
Valentine
1 réponse
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Bonjour,
Qui vous a dit qu'une facture manuscrite est interdite ?
A l'heure des traitement de textes, toute personne est capable de faire une fausse facture de manière informatisée aussi bien que calligraphique ?
Indications qui doivent figurer sur une facture (extrait du décret du 25
mars 2007) :
- Le nom ou la raison sociale du créancier.
- Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au répertoire des métiers.
- Le numéro de SIREN ou de SIRET.
- Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures .
- TVA
- Décompte des sommes dues : nature des fournitures ou services, , quantité.
- Le cas échéant, mention des précomptes, retenues et escomptes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...