PACS conditions

Chocoto -  
 Mars -
Bonjour, j'aimerais savoir si c'est possible de se pacser avec un membre de sa famille merci pour votre réponse

1 réponse

  1.
    Thordendall Messages postés 163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bonjour

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1617

    Vous ne pouvez pas vous pacser avec :

    votre père, votre mère, votre enfant, votre grand-père, votre grand-mère, votre petit-fils ou votre petite-fille,
    votre frère ou votre sœur,
    votre demi-frère ou demi-sœur,
    votre oncle, votre tante, votre nièce ou votre neveu,
    votre belle-mère, votre beau-père, votre beau-fils ou votre belle-fille.
    Il ne peut pas y avoir de dispense.

    Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

    Cordialement
    2
    1. Chocoto
       
      Merci pour votre réponse j'ai une autre question peut-on se pacser avec quelqu'un qui a une carte de 10 ans
      0
      1. Mars > Chocoto
         
        bonjour
        cela ne lui donnera aucun droit si c'est cela votre but
        0

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