Renonciation clause non concurrence
Haddock
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jee pee Messages postés 31872 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 31872 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J avais un contrat de travail en CDD d un an qui a pris fin le 30 juin . Ce contrat était assorti d une clause de non concurrence avec contrepartie financière. L employeur me signifie la renonciation par RAR en date du 4 juillet. Ma question : cette renonciation n est elle pas tardive et donc nulle, ou l employeur est il dans son droit?
Merci
J avais un contrat de travail en CDD d un an qui a pris fin le 30 juin . Ce contrat était assorti d une clause de non concurrence avec contrepartie financière. L employeur me signifie la renonciation par RAR en date du 4 juillet. Ma question : cette renonciation n est elle pas tardive et donc nulle, ou l employeur est il dans son droit?
Merci
1 réponse
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Bonjour,
L'employeur aurait dû signifier la renonciation au plus tard le 30 juin.
"Dans tous les cas, la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard le jour du départ effectif du salarié de l’entreprise et ce, nonobstant toute disposition contractuelle ou conventionnelle contraire."
https://www.magazine-decideurs.com/news/les-pieges-de-la-renonciation-a-une-clause-de-non-concurrence-une-nouvelle-precision-apportee-par-la-haute-juridiction
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...