ONC n'est pas assignée
Chiara
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Chiara -
Chiara -
Bonjour,
si l'ONC n'est pas assignée, est-ce que les devoirs et les droits fixés par le Juge sont valables?
Merci de vos réponses.
si l'ONC n'est pas assignée, est-ce que les devoirs et les droits fixés par le Juge sont valables?
Merci de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour,
Les mesures provisoires fixées par le jaf lors d'une onc sont valables 30 mois.-
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C'est monsieur qui a déposé la requête, et biensûr qu'il est très bien informé. Il n'arrête pas de citer ses droits comme fixés par le jaf, il revendique ses droits de visite. Portant il ne paie les pensions fixées que partiellement.
Il envoie l'ONC au tribunal où ma fille et moi habitons pour faire valoir de ses droits, il veut l'envoyer à l'école de notre fille pour prouver qu'aucune décision ne peut être prise sans son accord, il veut aussi l'envoyer à la mairie pour nous interdire de déménager.- Vous êtes dans une situation compliquée dans la mesure où Mr vit à Singapour, il faudrait voir cela avec votre avocat en fonction des conventions entre les deux pays.
Maintenant, les mesures provisoires sont caduque après 30 mois et si personne n'a assigné entre temps la procédure est caduque passé ce délai
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Pardon, mais n'existe-il pas une assignation de fait?
C'est monsieur qui avait au départ saisi le jaf et qui a déposé la requête pour divorce , et maintenant aussi, c'est lui qui a déposé la requête finale. L'avocat adverse cite bien l'ONC et monsieur s'y réfère devant le tribunal.
Pourquoi l'ONC doit-elle lui être encore formellement assignée à Singapour?
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