Nombre temoin
Anaelle
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BmV Messages postés 49623 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour. J'aimerais savoir si il est possible de demander une "dérogation" pour avoir le droit d'avoir un 3 ème témoin (donc 5 voir 6 temoins pour notre mariage ? Merci.
1 réponse
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Vous pouvez demander, mais ce sera refusé.
Il ne peut y avoir qu'un maximum de quatre témoins et un minimum de deux.
Article 75 du Code civil
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136104/2020-12-03/
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