Résiliation assurance auto
Claire
-
labricole47 Messages postés 5419 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
labricole47 Messages postés 5419 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Doit on obligatoirement résilier son contrat après la date d'anniversaire ou est ce possible d'envoyer le courrier en anticipant ?
Doit on obligatoirement résilier son contrat après la date d'anniversaire ou est ce possible d'envoyer le courrier en anticipant ?
4 réponses
-
-
effectivement il y a obligation d'un an de souscription , au delà vous résiliez quand vous voulez
-
L'article L113-12 du Code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Le contrat d'assurance peut indiquer un préavis plus court (par exemple, 1 mois).
-
-
Merci de vous reponses
Je vous explique mon soucis nous avons souscrit u'e nouvelle assurance qui s'est donc occupé de la résiliation de l'ancienne
La date d'anniversaire était le 14/06 mais notre nouvelle assurance a envoyé le courrier de résiliation le 10/05
Ils ont refusé la résiliation pour la raison suivante : selon la loi hamon il faut impérativement attendre la date danniversaire
Ont ils le droit de faire ça ? -
bonsoir
Vous pouvez résilier a tout moment ;c'est souvent le nouveau assureur qui s"en occupe
La législation juridique et financière évolue en permanence...