Refus accès à un golf
Wilbert64
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wilbert64 -
wilbert64 -
Bonjour,
Une société exploitant en concession un golf appartenant à une communauté d'agglomération peut elle refuser l'abonnement annuel à un particulier (et par conséquent l'accès au parcours) au motif que celui ci se plaint régulièrement d'un entretien insuffisant du parcours de golf par cette société ?
Une société exploitant en concession un golf appartenant à une communauté d'agglomération peut elle refuser l'abonnement annuel à un particulier (et par conséquent l'accès au parcours) au motif que celui ci se plaint régulièrement d'un entretien insuffisant du parcours de golf par cette société ?
2 réponses
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bonjour,
mais si le parcours de ce golf ne vous convient pas... pourquoi vouloir y retourner ???
cdt.-
Bonjour et merci de m'avoir répondu, même si votre message ne fait pas trop avancer le sujet.. Si vous êtes juriste je serais intéressé de connaitre votre commentaire en regard de l'article L121-11 du code de la consommation.
Dans l'attente de votre retour, cordialement- je ne fais peut-être pas avancer le sujet, mais j'espère que ma réponse/question logique vous fera réfléchir sur votre façon d'être qui est des plus incohérente.... à moins d'être ... ou ... je n'écris pas ces mots pour ne pas vous offenser et parce que ce forum n'est pas fait pour donner des avis personnels :-)
cdt.
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Qu'il n'existe pas de définition légale de ce qu'est ou non un motif légitime...
Que dans le cas présent, la société peut tout à fait indiquer que vos remarques régulières concernant la manière dont elle entretient le golf lui cause un préjudice moral suffisant pour considéré comme justifié de ne pas renouveler votre abonnement au parcours de golf que vous indiquez vous-même comme mal entretenu selon vous... -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...