Famille
Pampam
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Toto35th -
Toto35th -
Bonjour,
Je voudrais savoir si je pouvais faire appel d’une décision du procureur qui m’a été remise en 01/2019 alors que j’ai déposer plainte pour violence conjugale en mars 2018, avec 2 j ITT en plus j’ai copé d’un rappel à la loi injustement
Je voudrais savoir si je pouvais faire appel d’une décision du procureur qui m’a été remise en 01/2019 alors que j’ai déposer plainte pour violence conjugale en mars 2018, avec 2 j ITT en plus j’ai copé d’un rappel à la loi injustement
La législation juridique et financière évolue en permanence...