Conseil
Diamond
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BmV Messages postés 43642 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en situation irrégulière, je me marie par amour avec un homme plus âgé que moi ,qui me correspond bien ,mais la mairie nous renvoie devant le procureur .qu’est ce qu’on risque ?
Je suis en situation irrégulière, je me marie par amour avec un homme plus âgé que moi ,qui me correspond bien ,mais la mairie nous renvoie devant le procureur .qu’est ce qu’on risque ?
2 réponses
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Et même si le mariage est autorisé, cela ne régularisera pas votre situation personnelle à vous.
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Bonjour,
Il peut arriver ceci :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31474Le procureur de la République décide ensuite, dans les 15 jours de sa saisine, si le mariage sera célébré ou non. S'il décide de repousser la célébration, dans l'attente des résultats de l'enquête à laquelle il fait procéder, le délai de sursis est de 2 mois maximum (1 mois renouvelable 1 fois). A l'expiration du sursis, le procureur de la République fait connaître par une décision motivée à l'officier de l'état civil s'il laisse procéder au mariage ou s'il s'oppose à sa célébration.
Si le procureur interdit le mariage
S'il interdit le mariage, les personnes souhaitant se marier peuvent contester cette décision devant le tribunal, qui statue sous 10 jours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...