Devis contractuel non executé

Xav -  
Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonsoir,
Nous avons, il y a quelques mois, signé un devis avec une société pour l’installation d'une véranda.
Nous avons a cette occasion remis un chèque d'acompte qui a été encaissé par le prestataire.

Aujourd'hui la société refuse de fournir la véranda sous prétexte que des complications techniques sont apparues (qu'ils ne m'expliquent pas) et qu'ils seraient en perte sur le projet.

Que suis-je en droit de réclamer (installer la véranda ou dédommagements)? comment me faire assister?

Merci

2 réponses

  1. Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Inexécution de Contrat..

    Voir Code Civil L1217..

    Une Asso de Consommateur serait sans doute nécessaire..

    A+
    3
    1. Xav
       
      Merci
      En auriez-vous une a le recommander ?
      Cdlt
      0
  2. Ulysse5818 Messages postés 11347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 067
     
    Bonjour,

    Déposez une Injonction de faire au tribunal avec votre devis et la mise en demeure recommandée avec accusé de réception.

    Ce document est telechargeable sur internet.
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