Litige
Linda
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je constate une consommation de gaz qui peux expliquer ma facture anormalement élevé de mon électricité alors que je n'ai pas le gaz,cela doit se produire depuis des années puisque je paye anormalement cher mon électricité pour un 42 m avec juste comme chauffage un bain d'huile ( environ 140€/mois) depuis 2005 ? Comment faire pour obtenir un contrôle et un remboursement ? Merci
2 réponses
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Bonjour
Il y a une contradiction:
1- je constate une consommation de gaz.. Puis:
2- alors que je n'ai pas le gaz..
Bizarre n'est il pas? Mystère et boules de gomme..
A+ -
Re:
OK.. Maintenant c'est plus compréhensible.. C'est fort de café..
Envoyer un Recommandé au Fournisseur en expliquant que tu n'es pas branchée au gaz et que tu contestes formellement les sommes prélevées à ce titre.
Exige le remboursement de cet 'indu' conformément aux dispositions du Code Civil L1302:
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
Normalement toute somme indue prélevée à tort est remboursable sur 5 ans maximum..
De quel 'fournisseur' s'agit il?
Certains sont durs de la feuille et dans ce cas une Mise en Demeure de rembourser serait plus adéquate..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...