Prestation de service défectueuse

maorie -  
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
après réclamation de remboursement auprès d'un prestataire de service n'ayant pas tenu ses engagements pris dans le contrat, quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?
merci

1 réponse

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
     
    Bonjour,

    quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?


    Un délai raisonnable...mais ne dépassant pas 15 jours/3 semaines.
    0

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