Facture d'eau

lolo62_9007 Messages postés 3 Statut Membre -  
lolo62_9007 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Fuite d'eau aprés compteur le facture d'eau aprés dégrèvement encore très élevée, peut on m'expliquer le calcul d'un dégrèvement.
Svp Merci.
Bonne journée.
Cdt.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Lire ici :https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000041410387/2019-12-29/ 
    L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

    Donc vous devez payer le double de votre consommation moyenne; ce qui dépasse n'est pas facturable.
    1
    1. lolo62_9007 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse, posée en double car je viens de m abonner.
      Je peux donc me permettre de contester la facture ?
      Cdt.
      0
      1. Utilisateur anonyme > lolo62_9007 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Vous pouvez toujours contester : personne n'interdit de contester.
        0
  2. lolo62_9007 Messages postés 3 Statut Membre
     
    Un grand merci pour vos conseils. Bien cordialement.
    0

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