Prime congés payés
Coletty
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tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
tania57 Messages postés 36153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est il légal de demander à un employé en CDD de ne pas prendre ses congés payés. Et d'intégrer la prime de cp mensuellement sur la feuille de paye, afin d'atteindre ainsi le salaire minimum prévu par la convention Collective? C'est à dire que le salaire propose est inférieur à la Convention collective mais que comme la prime de cp est y versée mensuellement le salaire brut global est au niveau de la Convention collective.
Des lors il me semble que c'est détourner le droit aux congés payés non? Car les cp sont un droit en sus du salaire ?
Merci
Est il légal de demander à un employé en CDD de ne pas prendre ses congés payés. Et d'intégrer la prime de cp mensuellement sur la feuille de paye, afin d'atteindre ainsi le salaire minimum prévu par la convention Collective? C'est à dire que le salaire propose est inférieur à la Convention collective mais que comme la prime de cp est y versée mensuellement le salaire brut global est au niveau de la Convention collective.
Des lors il me semble que c'est détourner le droit aux congés payés non? Car les cp sont un droit en sus du salaire ?
Merci
1 réponse
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Quel est votre taux horaire ?
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- Oui c'est le taux hors cp. Cependant comme précisé dans ma question je dépends d'une Convention collective (syntec )qui prévoit un salaire plus avantageux que le taux horaire du smic et ce n'est qu'en ajoutant les prime de cp que le salaire global brut atteint le salaire prévu par la Convention collective. N'est ce pas illégal?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...