Divorce prêt
Tatalaboule
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Tatalaboule Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Moi et mon épouse avons contracter un prêt pour achat maison arrivé a terme ce jour, mon épouse n'ayant pas participer au remboursement du prêt quel sont mais droit . Merci
Moi et mon épouse avons contracter un prêt pour achat maison arrivé a terme ce jour, mon épouse n'ayant pas participer au remboursement du prêt quel sont mais droit . Merci
5 réponses
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Et avec un bon avocat, elle va probablement faire une demande de prestation compensatoire.
En plus de sa part de la maison, c'est son droit.
Vos preuves ne changeront rien. -
Bonjour,
Elle a droit a sa part, puisqu'elle est aussi propriétaire.
Voir les modalités avec le notaire. -
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il n'y a rien d'anormal, là dedans.
Les biens achetés en cours d’union sont considérés comme des biens communs, appartenant pour moitié à chaque membre du couple. Chacun participe à la constitution d’un patrimoine commun, appelé «communauté» Il en va de même si seulement l’un des deux époux en a financé l’achat, car lui seul travaille.
Donc, un bien acquis après le mariage appartient d’office aux deux époux pour moitié.
Il importe peu de savoir quel époux a financé l’achat.