Demande de délai de grâce

Résolu/Fermé
Audrey251108 Messages postés 64 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonsoir je souhaiterais savoir j’ai un prêt dont la déchéance de terme a été prononcée j’ai pus m’arranger pour régler une parti pour éviter une saisie judiciaire mais est ce que je peux demande un délai de grâce auprès du juge pour bénéficier de plus de délai pour régulariser merci à vous

2 réponses

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    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    Bonjour

    vous pouvez faire une demande de délai avec échéancier de 24 mois, auprès du tribunal
    Article 1343-5 du code civil
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