Convocation tribunal pour opposition dinjonction de payer
Timelod
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Bonjour en juin 2019 je me suis inscrite chez espace concours, une ecole a distance. Le 76 jours jai resilié par lrar mo contrat. Jetais en conges parentale a lepoque. Je savais qu apres celui ci jallais demissionne et passer un entretien pour changer de metier. Ma candidature a ete retenue. Je voulais faire ce travail en attendant pour moi payer lecole a distance. Ce poste est accompagnant d'eleve en situation de handicap. Malheureusement il y a eu le coronavirus donc je nai pas ete encore appelé. Mais entre temps jai reçu un avis de passage dun huissier pour injonction de payer. Jai donc fait opposition dans le mois au tribunal. Jai donc reçu une convocation du tribunal. Franchement jai peur de devoir payer les 836euros. Car apres une demission on ne touche pas le chomage. Jai bien resiliė dans les 90 jours et jai paye 30% de la formation. Que puis je faire devant les tribunaux pour me defendre sil vous plait. Merci pour votre aide
6 réponses
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Bonjour,
Expliquez vos problèmes au juge (avec justificatifs).
Un juge est une personne comme vous et moi, aucune raison de craindre cette personne et sa fonction.
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Bonjour,
Si vous avez la preuve de cette lettre recommandée et de sa réception, apportez là.
Votre contrat était régi par le code de l'éducation ? (avec énonciation de l'article L444-8 ?)
Formation 100% à distance ?
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- Vous avez fait application de l'article L444-8 pour décider que vous ne devez que 30% du total dû et la possibilité de résilier sans avoir a payé l'intégralité de la formation alors que votre contrat est régi par un autre code.
Votre seule défense selon moi est de contester le droit appliqué à votre contrat en opposant l'article L444-1 du code de l'éducation :
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les formes d'enseignement privé à distance. Constitue un enseignement à distance l'enseignement ne comportant pas, dans les lieux où il est reçu, la présence physique du maître chargé de le dispenser ou ne comportant une telle présence que de manière occasionnelle ou pour certains exercices.
Le fait est que le droit appliqué vous est défavorable alors que la loi définit clairement la formation 100% à distance comme étant soumise au code de l'éducation avec des conditions plus favorable de résiliation.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006525041/2000-06-22
Allez frapper à la porte d'une association de consommateur, ils pourraient vous aider.
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Bonjour,
Jai bien resiliė dans les 90 jours et jai paye 30% de la formation.
Résiliation en courrier R-AR ? -
Bonjour
Face à ces requins il est indispensable de se faire assister.. Invoquer le Code du Travail semble bien abusif!
De quel Organisme s'agit il? Celui en 3 lettres qui revient avec une régularité d'horloge sur les Forum CCM?
A+ -
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Bonjour Afrikarnack, il sagit de l'ecole a distance espace concours avec ASCOR COMMUNICATION.
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Afrikarnak, malheureusement pour moi si ils sont connus je viens de regarger sur google et ils ont 5 etoiles sur 5...
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