Droit partage
Simon-0406
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Simon-0406 Messages postés 2 Statut Membre -
Simon-0406 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .
Je suis marié sous le régime de communauté universelle .
Nous sommes en cours de séparation ( la procédure de divorce n'est pas encore entamée ) avec vente de notre maison et achat d'un appartement chacun .
Les trois transactions sont à quelques semaines près au même stade ( compromis de vente ).
Si nous décidons , lors du divorce effectif, comme date de séparation : après l'acte de vente de notre maison et avant les actes d'achats des deux appartements ; cela aura t-il pour effet de ne pas avoir de frais de partage à payer ?
Merci pour vos réponses .
La législation juridique et financière évolue en permanence...