Créancier cned

Ninililou -  
 Ninililou -
Bonjour,
Un huissier mandaté par le Cned a t il le droit de demander pour un paiement d'une facture en plusieurs fois , les fiches de paie, attestation d'impôt, , relever de compte

1 réponse

  1.
    ptiboy Messages postés 4635 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 135
     
    oui un huissier a parfaitement le droit de te demander ces pièces, en retour tu as le droit de refuser

    à toi de voir, si tu veut l'étalement de ta dette
    1
    1. Ninililou
       
      Merci beaucoup pour votre réponse
      0

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