Injonction de conclure

Résolu
Ls -  
 Ls -
Bonjour,
Si le mis en cause ne répond pas à cette injonction, que se passera-t-il ?

2 réponses

  1.
    Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 061
     
    L'affaire sera jugée sur les seuls éléments de l'adversaire.
    0
  2. Ls
     
    Je vous remercie infiniment pour votre prompte réponse qui me remonte le moral.
    Avec mes plus sincères salutations
    0

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