Mairie
Chrustophe
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Au décès de nos parents nous nous sommes appréciés avec le notaire que la mairie actuelle était sur le terrain de les parents il n ont pas de papier disant que la mairie leur appartient pouvons nous la récupérer
Au décès de nos parents nous nous sommes appréciés avec le notaire que la mairie actuelle était sur le terrain de les parents il n ont pas de papier disant que la mairie leur appartient pouvons nous la récupérer
4 réponses
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Bonjour
Votre message manque de clarté. Quel est le souci exactement ?
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Contactez le service de publicité foncière de votre département et demandez un historique de la parcelle où se trouve la maison.
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Si cette parcelle (ou unité foncière) appartient bien à la commune, alors ce qui se trouve dessus aussi (en principe).
Que dit votre notaire ?
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Si la parcelle (ou unité foncière vous appartient) que signifie
la mairie se trouve sur notre terrain depuis soit disant 1885
?
Il y a une construction sur ce terrain et cette construction appartiendrait à la mairie ?
Je vous invite de nouveau à vous rapprocher de votre notaire afin de vérifier qui est propriétaire de quoi !
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Bonjour
Vous allez pouvoir faire une croix sur vos intentions car la commune peut demander l'application de l'usucapion trentenaire et la propriété du terrain lui sera reconnue par la justice civile.
La législation juridique et financière évolue en permanence...