Droits de donations
xavi
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gitane2229 -
gitane2229 -
Bonjour,
Ma sœur vit seule et n'a pas de descendant, elle envisage de donner 100000 euros à ma fille (sa nièce) pour l'acquisition d'un appartement en VEFA : est elle exonérée d' imposition si cet achat est réalisé avant la fin juin 2021?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Ma sœur vit seule et n'a pas de descendant, elle envisage de donner 100000 euros à ma fille (sa nièce) pour l'acquisition d'un appartement en VEFA : est elle exonérée d' imposition si cet achat est réalisé avant la fin juin 2021?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
1 réponse
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Bonjour.
Le VEFA est assimilé, fiscalement, à une acquisition de bien immobilier.
En VEFA, c'est le constructeur qui est maître d'ouvrage, et non l'investisseur.
Cet avantage fiscal ne concerne que l'investisseur maître d'ouvrage.
Dans votre cas, votre nièce ne peut bénéficier de l'exonération des droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...