Rupture pacs
Figaro
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Gorzyneon Messages postés 164 Statut Membre -
Gorzyneon Messages postés 164 Statut Membre -
Bonjour.
Mon ex conjointe entend me réclamer sa donation familiale versée sur le compte joint et dépensée totalement au jour de la rupture du pacs - au fur et à mesure pour le quotidien familial.
Je n.ai pas tiré de profit personnel de cette somme ayant moi même mon salaire sur ce compte.
Merci de vos conseils
Meilleures salutations
Mon ex conjointe entend me réclamer sa donation familiale versée sur le compte joint et dépensée totalement au jour de la rupture du pacs - au fur et à mesure pour le quotidien familial.
Je n.ai pas tiré de profit personnel de cette somme ayant moi même mon salaire sur ce compte.
Merci de vos conseils
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2 réponses
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Bonjour
il faudrait savoir sous quel régime vous êtes: indivision ou séparation de biens.
Vous nous dites je n'ai pas tiré de profit personnel; erreur, vous en avez directement ou indirectement profité (pour le quotidien familial).Quelle est exactement l'origine de ces fonds? -
attendez c'est un pacs ou un mariage
un pacs je crois pas qu'il y ait de régime indivision
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Le régime d'indivision peut être décidé en passant par un notaire
- oui en effet mais c'est pas courant
donc pacs en indivision donc...
j'ai envie de dire ça dépend du montant et de l'ancienneté de la soulte, ainsi que de son objectif initial
il faut comparer le montant de la soulte avec votre train de vie habituel,
dites nous notre budget mensuel était de 3000 € à hauteur duquel j'abondais à hauteur de 55%
mon ex conjointe a versé une soulte de 10 000 euros il y a deux ans et demi pour raison x y
voilà
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La législation juridique et financière évolue en permanence...