Refus de facturation entre professionnels

Lu1987 -  
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J’ai effectué des achats chez un professionnel qui refuse de me transmettre la facture acquittée. Étant moi même professionnelle, je souhaite savoir quels sont les recours possible ?

1 réponse

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 168
     
    Bonjour

    Consulter le Code du Commerce Art. L441-9..

    Réclame ta facture par une Mise en Demeure envoyée par LRAR.. Donne un délai..

    En cas d'inaction vois coté Fisc.. Mentionne l'envoi d'une M. en D. restée sans effet..

    A+

    PS: Structure M. en D. voir sur le Net
    1

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