Facture EHPAD

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mariegc Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Andy31200 Messages postés 26918 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour

Je demande simplement à t il prescription pour une facture impayés qui date de plus de 5 ans entre un EHPAD privé et un particulier svp merci cordialement bonne journée

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