Assurance chasse
Résolu
mamounne1961
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mamounne1961 Messages postés 2 Statut Membre -
mamounne1961 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour j'ai reçu un recommandé avec accusé de réception en me demandant de réglé mon échéance alors que je n'ai pas été prévenu que mon contrat arrivai à terme au 30/06/2021 puis quand même le résilier sans payer l'année entière si oui est t'il possible d'avoir un modèle de lettre merci mamounne
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Bonjour
Il me semblait que les contrats RC chasse n'étaient pas à tacite reconduction...
Mais si le vôtre l'est, vous bénéficiez alors des dispositions de l'article L113-15-1 c.ass. et pouvez résilier dans les 20 jours suivant la lettre de l'assureur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775145
La période comprise entre échéance et résiliation est due.
La législation juridique et financière évolue en permanence...